{"id":1770,"date":"2022-01-24T11:41:10","date_gmt":"2022-01-24T16:41:10","guid":{"rendered":"https:\/\/smartcentre.joeyai.app\/?page_id=1770"},"modified":"2022-01-24T11:41:12","modified_gmt":"2022-01-24T16:41:12","slug":"avis-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/smartcentre.joeyai.app\/fr\/avis-juridique\/","title":{"rendered":"Avis juridique"},"content":{"rendered":"\n<p>Le contenu, les renseignements et les autres \u00e9l\u00e9ments (le \u00ab contenu \u00bb) qui se trouvent sur ce site Web proviennent de sources qui, selon SmartCentres<sup>\u00ae<\/sup>, sont fiables. Il pourrait y avoir des erreurs de nature technique ou typographique ou d\u2019autres inexactitudes sur ce site Web, et il vous est offert \u00ab tel quel \u00bb, sans aucune garantie ou d\u00e9claration de quelque type que ce soit. SmartCentres<sup>\u00ae<\/sup>&nbsp;ne fait aucune d\u00e9claration et d\u00e9cline toutes les garanties et conditions expresses et implicites de quelque type que ce soit, notamment les d\u00e9clarations, les garanties et les conditions relatives \u00e0 l\u2019exactitude, au caract\u00e8re opportun, au caract\u00e8re exhaustif, \u00e0 l\u2019absence de contrefa\u00e7on, au caract\u00e8re satisfaisant de la qualit\u00e9, ou provenant de la loi, de l\u2019usage du commerce ou de pratiques commerciales \u00e9tablies. SmartCentres<sup>\u00ae<\/sup>&nbsp;n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 envers vous ou un tiers pour les cons\u00e9quences en cas d\u2019utilisation comme outil de promotion, offre pour vendre des valeurs mobili\u00e8res ou sollicitation pour acheter des valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">LOI DE 2005 SUR L\u2019ACCESSIBILIT\u00c9 POUR LES PERSONNES HANDICAP\u00c9ES DE L\u2019ONTARIO<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous sommes engag\u00e9s \u00e0 fournir un acc\u00e8s \u00e9quitable ainsi que des installations et\/ou des services de grande qualit\u00e9 en r\u00e9pondant aux besoins de notre client\u00e8le diversifi\u00e9e et appr\u00e9ci\u00e9e. \u00c0 cette fin, la Soci\u00e9t\u00e9 veillera au respect de la Loi de 2005 sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario dont l\u2019objectif est d\u2019\u00e9liminer les obstacles auxquels sont confront\u00e9es les personnes handicap\u00e9es. Ce faisant, la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019efforcera \u00e0 faire en sorte que toutes les personnes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une \u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 nos installations et\/ou \u00e0 nos services tout en permettant aux personnes handicap\u00e9es de demeurer autonomes, de vivre dignement et d\u2019\u00eatre int\u00e9gr\u00e9es. Pour obtenir des documents concernant notre norme relative aux services \u00e0 la client\u00e8le, veuillez communiquer avec nous par courriel ou par t\u00e9l\u00e9phone au 905-326-6400, poste 0<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.smartcentres.com\/site_documents\/Accessibility_Policies_and_Multi-Year_Accessibility_Plan.pdf\">Politiques en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 et plan d\u2019accessibilit\u00e9 pluriannuel pour 2011 et 2012<\/a><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">MODALIT\u00c9S ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h3>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.smartcentres.com\/\">www.smartcentres.com<\/a>&nbsp;et&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.smartcentres.com\/\">www.smartcentres.com<\/a>&nbsp;(chacun, le \u00ab service \u00bb ou le \u00ab site Web \u00bb) sont des services d\u2019information en ligne qui vous sont fournis par SmartCentres IP Inc., sous r\u00e9serve de votre acceptation des modalit\u00e9s et des conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, y compris toutes les pi\u00e8ces jointes.<\/p>\n\n\n\n<p>Le site Web appartient \u00e0 SmartCentres IP Inc. (\u00ab nous \u00bb). Les marques de commerce qui figurent sur ce site Web peuvent \u00eatre nos marques de commerce ou nos marques de service, ou des marques de commerce et des marques de service appartenant \u00e0 d\u2019autres tiers qui ne font pas partie de notre groupe. Nous et les membres de notre groupe ne contr\u00f4lons pas ni n\u2019approuvons le contenu des sites Web et des services connexes de tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Veuillez lire attentivement la pr\u00e9sente entente avant d\u2019acc\u00e9der au service ou de l\u2019utiliser. En acc\u00e9dant au service ou en l\u2019utilisant, vous convenez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les modalit\u00e9s et les conditions qui sont \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s. Si vous ne souhaitez pas \u00eatre li\u00e9 par ces modalit\u00e9s et ces conditions, veuillez cesser imm\u00e9diatement d\u2019acc\u00e9der au service et\/ou de l\u2019utiliser. Nous pouvons modifier la pr\u00e9sente entente en tout temps, et les modifications apport\u00e9es entreront en vigueur d\u00e8s la publication de l\u2019entente modifi\u00e9e. Vous convenez d\u2019examiner p\u00e9riodiquement la pr\u00e9sente entente pour \u00eatre au fait des \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es, et en continuant d\u2019acc\u00e9der au service ou de l\u2019utiliser, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 accepter irr\u00e9futablement l\u2019entente modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. ACC\u00c8S ET RESPECT DE LA VIE PRIV\u00c9E<\/h3>\n\n\n\n<p>En acceptant la pr\u00e9sente entente, vous consentez express\u00e9ment \u00e0 ce que certains de vos renseignements personnels permettant de vous identifier ainsi que d\u2019autres renseignements personnels soient communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers, et \u00e0 ce que les renseignements vous concernant soient utilis\u00e9s par des tiers et par nous, tel qu\u2019il est d\u00e9crit dans notre politique relative au respect de la vie priv\u00e9e actuellement en vigueur, laquelle est int\u00e9gr\u00e9e par renvoi dans les pr\u00e9sentes. Pour obtenir le libell\u00e9 complet de notre politique relative au respect de la vie priv\u00e9e, veuillez cliquer ici.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous convenez de respecter toutes les politiques ainsi que toutes les modalit\u00e9s et les conditions publi\u00e9es sur le site Web. Nous nous attendons \u00e0 ce que vous fassiez preuve de prudence et de jugement lorsque vous utilisez les services. De plus, en acc\u00e9dant au site Web, vous convenez de vous conformer \u00e0 toutes les lois applicables.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. ABSENCE DE GARANTIES; LIMITATION DES OBLIGATIONS<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous assumez toute la responsabilit\u00e9 ainsi que tous les risques li\u00e9s \u00e0 votre utilisation du site Web et de l\u2019Internet. Nous ne garantissons pas que ceux-ci r\u00e9pondront \u00e0 vos exigences ou qu\u2019ils seront opportuns, s\u00e9curitaires, exacts ou sans erreur. Le site Web ainsi que tous les services sont fournis \u00ab tels quels \u00bb et \u00ab selon la disponibilit\u00e9 \u00bb. 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Nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pertes de profits ou des dommages-int\u00e9r\u00eats particuliers, accessoires, cons\u00e9cutifs, \u00e9conomiques, exemplaires ou punitifs (qu\u2019ils soient pr\u00e9visibles ou non), notamment la perte de produits ou de profits pr\u00e9vus d\u00e9coulant de quelque cause que ce soit (y compris une conduite intentionnelle ou n\u00e9gligente), que ce soit aux termes d\u2019une responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant d\u2019erreurs, d\u2019omissions, d\u2019interruptions ou de retards dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement, de la prestation, de la modification ou de la fin d\u2019un service fourni par l\u2019interm\u00e9diaire du site Web, et nous n\u2019assumons pas non plus de responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exactitude ou de l\u2019exhaustivit\u00e9 des renseignements fournis sur le site Web, m\u00eame si nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la possibilit\u00e9 de la survenance de tels dommages-int\u00e9r\u00eats. Certains territoires de comp\u00e9tence ne permettent pas certaines limitations de la responsabilit\u00e9; il est donc possible que les limitations susmentionn\u00e9es ne s\u2019appliquent pas \u00e0 vous.<\/p>\n\n\n\n<p>Nos obligations aux termes de la pr\u00e9sente entente sont assujetties \u00e0 des retards, \u00e0 des inex\u00e9cutions, \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 des pertes ou \u00e0 la destruction ou \u00e0 la d\u00e9faillance de tout \u00e9quipement ou des services ou \u00e0 toute cons\u00e9quence qui en d\u00e9coule qui serait caus\u00e9e par un incendie, une inondation, de l\u2019eau, les \u00e9l\u00e9ments, des conflits de travail ou des p\u00e9nuries de main-d\u2019\u0153uvre, des r\u00e9ductions des services publics, des pannes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, des explosions, des troubles publics, des mesures gouvernementales, la p\u00e9nurie d\u2019\u00e9quipement pour les fournitures, la non-disponibilit\u00e9 de transports, des actes commis ou omis par des tierces parties, notamment des actes commis ou omis par des fournisseurs de services tiers, ou toute autre cause ind\u00e9pendante de notre volont\u00e9 raisonnable, et nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. CONTENU ET UTILISATIONS DU SITE WEB<\/h3>\n\n\n\n<p>Toute violation du syst\u00e8me ou de la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau peut donner lieu \u00e0 une responsabilit\u00e9 civile ou criminelle. Nous enqu\u00eaterons sur tous les \u00e9v\u00e9nements et pouvons faire appel aux autorit\u00e9s polici\u00e8res, et collaborer avec elles, dans le cadre de la poursuite d\u2019utilisateurs qui sont impliqu\u00e9s dans ces violations. Il vous est interdit de violer ou de tenter de violer la s\u00e9curit\u00e9 du site Web, notamment de faire ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>consulter des donn\u00e9es qui ne vous sont pas destin\u00e9es ou vous connecter \u00e0 notre serveur ou \u00e0 un compte auquel vous n\u2019avez pas le droit d\u2019acc\u00e9der;<\/li><li>tenter de sonder, d\u2019explorer ou de tester la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me ou d\u2019un r\u00e9seau ou de mettre en \u00e9chec des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou d\u2019authentification sans y \u00eatre d\u00fbment autoris\u00e9 (ou r\u00e9ussir une telle tentative);<\/li><li>tenter de perturber ou perturber le fonctionnement de notre site Web, notre prestation de services \u00e0 d\u2019autres visiteurs de notre site Web, notre fournisseur d\u2019h\u00e9bergement ou notre r\u00e9seau, notamment en introduisant un virus dans le site Web, en saturant, en inondant, en bombardant ou en faisant planter le site Web;<\/li><li>contrefaire tout en-t\u00eate de paquet TCP\/IP ou toute partie des donn\u00e9es d\u2019en-t\u00eate d\u2019un courriel ou d\u2019une transmission ou d\u2019une publication sur notre site Web.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La totalit\u00e9 du contenu du site Web est prot\u00e9g\u00e9e par des lois internationales portant sur les droits d\u2019auteur et les marques de commerce. Les droits d\u2019auteur et les marques de commerce appartiennent \u00e0 SmartCentres IP Inc., aux membres de son groupe ou \u00e0 d\u2019autres donneurs de licence tiers. Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, publier de nouveau, t\u00e9l\u00e9verser, publier, transmettre ou distribuer, de quelque fa\u00e7on que ce soit, des \u00e9l\u00e9ments du site Web, y compris du texte, des \u00e9l\u00e9ments graphiques, du code et\/ou des logiciels.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez imprimer et t\u00e9l\u00e9charger des parties des \u00e9l\u00e9ments se trouvant sur le site Web, mais uniquement \u00e0 votre usage personnel non commercial. Par les pr\u00e9sentes, vous convenez de ne pas changer ni supprimer d\u2019avis relatifs au droit d\u2019auteur ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s du site Web ou imprim\u00e9s \u00e0 partir de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS<\/h3>\n\n\n\n<p>Nous pouvons \u00e0 l\u2019occasion accepter des demandes de renseignements sur le site Web. Nous n\u2019affirmons ni ne garantissons aucunement que votre demande de renseignements fera l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse rapide si tant est qu\u2019elle fasse l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. &nbsp;INDEMNISATION<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous convenez de garantir SmartCentres IP Inc., ses soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, ses filiales, les membres de son groupe, les apparent\u00e9s ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, consultants et mandataires respectifs ou l\u2019un d\u2019entre eux contre toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9clamations, des dettes, des dommages-int\u00e9r\u00eats et\/ou des co\u00fbts de tierces parties (notamment des honoraires d\u2019avocat) d\u00e9coulant de votre utilisation des services que nous fournissons, de votre violation de la pr\u00e9sente entente ou de votre contrefa\u00e7on, ou de la contrefa\u00e7on par un autre utilisateur de votre compte, d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou de tout autre droit d\u2019une personne ou d\u2019une entit\u00e9. L\u2019entente s\u2019applique \u00e0 notre avantage et \u00e0 l\u2019avantage de nos ayants cause, ayants droit et titulaires de licence.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous contr\u00f4lons et exploitons le site Web depuis l\u2019Ontario, au Canada et tous les renseignements sont trait\u00e9s en Ontario, au Canada. Nous ne faisons aucune d\u00e9claration quant au caract\u00e8re appropri\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments se trouvant sur le site Web ni quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de les utiliser dans d\u2019autres lieux. Vous convenez de vous conformer \u00e0 l\u2019ensemble des lois, des r\u00e8gles et des r\u00e8glements applicables relativement \u00e0 votre utilisation du site Web.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6. &nbsp;CHOIX DE LA L\u00c9GISLATION APPLICABLE, DE LA COMP\u00c9TENCE, ET DE LA JURIDICTION<\/h3>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente entente est r\u00e9gie \u00e0 tous \u00e9gards par les lois de la province de l\u2019Ontario et les lois du Canada qui s\u2019y appliquent, sans \u00e9gard aux principes relatifs aux conflits des lois, comme ces lois sont appliqu\u00e9es aux ententes conclues et devant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es enti\u00e8rement en Ontario, entre r\u00e9sidents de l\u2019Ontario. Tant vous que nous reconnaissons la comp\u00e9tence personnelle exclusive de l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7. &nbsp;DIVISIBILIT\u00c9<\/h3>\n\n\n\n<p>Si une disposition de la pr\u00e9sente entente est d\u00e9clar\u00e9e invalide ou inex\u00e9cutable, elle sera supprim\u00e9e et les dispositions restantes seront appliqu\u00e9es et continueront d\u2019\u00eatre pleinement en vigueur.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8. INT\u00c9GRALIT\u00c9 DE L\u2019ENTENTE<\/h3>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente entente (y compris toutes les annexes et la politique relative au respect de la vie priv\u00e9e) expose l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord et de l\u2019entente dont ont convenu les parties relativement \u00e0 l\u2019objet des pr\u00e9sentes, et remplace toutes les ententes et tous les accords ant\u00e9rieurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le contenu, les renseignements et les autres \u00e9l\u00e9ments (le \u00ab contenu \u00bb) qui se trouvent [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1770","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.0 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\r\n<title>Avis juridique - Smart Centres<\/title>\r\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\r\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/smartcentre.joeyai.app\/legal\/\" \/>\r\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\r\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\r\n<meta property=\"og:title\" content=\"Avis juridique - 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